Référencearticle 43 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Les contrats à versements libres restent soumis aux dispositions des articles 7 (1er et 2e alinéa), 8, 9, 10, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 30 de la section I.
2. Les dispositions de l'article 16 relatives aux transferts de contrats restent également applicables ; toutefois, les sommes que le nouvel adhérent doit reverser à la société ne subissent, dans ce cas, aucune majoration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.