Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1972.

TexteDécret n°52-1326 du 15 décembre 1952

IdentifiantLEGIARTI000006351967

Texte parentLEGITEXT000006060627

Référencearticle 46 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →

1. Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Numérotation : Avant le 8 juillet 1972, ce texte figurait à l'article 33 (selon les données LEGI de la DILA).

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