Référencearticle 48 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Numérotation : Avant le 8 juillet 1972, ce texte figurait à l'article 35 (décret n° 72-610 du 21 juin 1972) (selon les données LEGI de la DILA).
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