Référencearticle 49 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 8 juillet 1972, ce texte figurait à l'article 36 (selon les données LEGI de la DILA).
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