1. Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.
TexteDécret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Rattachement
Versements de l'adhérent.
- Obligations de l'adhérent et de la société
- Versements de l'adhérent.
IdentifiantLEGIARTI000006352057
Texte parentLEGITEXT000006060627
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