1. Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant de la France d'outre-mer.
Décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.
TexteDécret n°52-1328 du 15 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006352535
Texte parentLEGITEXT000006060629
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.