Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1952.

TexteDécret n°52-16 du 5 janvier 1952

IdentifiantLEGIARTI000006768021

Texte parentLEGITEXT000006060631

Référencearticle 5 du décret n°52-16 du 5 janvier 1952 (version du 6 janvier 1952)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret abrogent, à compter de la date de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions antérieures qui y sont contraires.

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