Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.

TexteDécret n° 52-540 du 7 mai 1952
IdentifiantLEGIARTI000006773012
Texte parentLEGITEXT000006060636
Référencearticle 7 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 (version du 1er janvier 1952)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.

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