1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.
TexteDécret n° 52-540 du 7 mai 1952
IdentifiantLEGIARTI000006772993
Texte parentLEGITEXT000006060636
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