Référencearticle 5 du décret n°52-630 du 31 mai 1952 (version du 1er juin 1952)Légifrance →
1. Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent.
2. Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.