Décret n°52-630 du 31 mai 1952 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 1952.

TexteDécret n°52-630 du 31 mai 1952
IdentifiantLEGIARTI000006599581
Texte parentLEGITEXT000006060637
Référencearticle 5 du décret n°52-630 du 31 mai 1952 (version du 1er juin 1952)Légifrance →

1. Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent.

2. Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.

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