Décret n°52-630 du 31 mai 1952 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1952.

TexteDécret n°52-630 du 31 mai 1952

IdentifiantLEGIARTI000006599582

Texte parentLEGITEXT000006060637

Référencearticle 6 du décret n°52-630 du 31 mai 1952 (version du 1er juin 1952)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1184 du 30 juin 1945.

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