1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 1952.
TexteDécret n°52-630 du 31 mai 1952
IdentifiantLEGIARTI000006599576
Texte parentLEGITEXT000006060637
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