Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1953.

TexteDécret n°53-1023 du 16 octobre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006351752

Texte parentLEGITEXT000006060644

Référencearticle 1 du décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 (version du 18 octobre 1953)Légifrance →

1. Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.

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