Référencearticle 10 du décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 (version du 18 octobre 1953)Légifrance →
1. Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de la dénomination sociale la mention ci-après, en caractères uniformes :
2. "Entreprise privée régie par la loi du 24 mars 1952 sur le crédit différé".
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