Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1953.

TexteDécret n°53-1023 du 16 octobre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006351763
Texte parentLEGITEXT000006060644
Référencearticle 13 du décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 (version du 18 octobre 1953)Légifrance →

1. alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie

2. Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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