1. Les entreprises de crédit différé ne peuvent se constituer comme telles et commencer ou continuer leurs opérations qu'après avoir reçu l'autorisation du ministre des finances.
2. A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après :
3. 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ;
4. 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique ;
5. 3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ;
6. 4° Cinq exemplaires des statuts ;
7. 5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ;
8. 6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement desdits tarifs ;
9. 7° Une liste des administrateurs, directeurs généraux et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ;
10. 8° Un extrait du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ;
11. 9° L'étendue territoriale où l'entreprise se propose de pratiquer des opérations ;
12. 10° Un plan financier pour les trois premières années faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses.