Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1953.

TexteDécret n°53-1023 du 16 octobre 1953

RattachementDe l'autorisation.

IdentifiantLEGIARTI000006351784

Texte parentLEGITEXT000006060644

Référencearticle 4 du décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 (version du 18 octobre 1953)Légifrance →

1. L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.