1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1953.
TexteDécret n°53-1266 du 22 décembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006501744
Texte parentLEGITEXT000006060649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.