Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1953 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-1266 du 22 décembre 1953
RattachementTitre 1er : Indemnité d'éloignement.
IdentifiantLEGIARTI000006501752
Texte parentLEGITEXT000006060649
Référencearticle 8 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 (version du 23 décembre 1953)Légifrance →
1. Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité d'éloignement prévue aux articles 2 et 3 du présent décret. L'indemnité d'éloignement et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 sont alors attribuées à celui des deux époux qui, à la date à laquelle commence à jouer cette interdiction du cumul, bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
2. Si les deux époux sont affectés dans des départements d'outre-mer différents, la majoration familiale prévue pour le conjoint ne pourra être attribuée à aucun d'eux.
3. Les règles ci-dessus sont applicables aux ménages de fonctionnaires de l'Etat affectés en France métropolitaine dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, même si les deux conjoints sont affectés dans des départements différents.
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