Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

TexteDécret n°53-1276 du 24 décembre 1953
RattachementTITRE IV : Congés, discipline, licenciement
IdentifiantLEGIARTI000006427780
Texte parentLEGITEXT000006060650
Référencearticle 14 du décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 (version du 1er janvier 1953)Légifrance →

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