Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

TexteDécret n°53-1276 du 24 décembre 1953

RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006427791

Texte parentLEGITEXT000006060650

Référencearticle 22 du décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 (version du 1er janvier 1953)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.

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