1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1953.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.
TexteDécret n°53-1276 du 24 décembre 1953
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006427792
Texte parentLEGITEXT000006060650
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