Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

TexteDécret n°53-1276 du 24 décembre 1953

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006427767

Texte parentLEGITEXT000006060650

Référencearticle 3 du décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 (version du 1er janvier 1953)Légifrance →

1. Il est institué une commission paritaire des agents contractuels soumis au présent statut. Cette commission est formée et fonctionne selon les règles fixé par le décret du 24 juillet 1947 modifié, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat.

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