Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

TexteDécret n°53-1276 du 24 décembre 1953

RattachementTITRE IV : Congés, discipline, licenciement

IdentifiantLEGIARTI000006427775

Texte parentLEGITEXT000006060650

Référencearticle 9 du décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 (version du 1er janvier 1953)Légifrance →

1. Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, les agents contractuels visés par le présent décret peuvent bénéficier après un an de présence d'un congé annuel rémunéré, de même durée que celui dont bénéficie les personnels titulaires.

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