Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteDécret n° 53-192 du 14 mars 1953
IdentifiantLEGIARTI000030596305
Texte parentLEGITEXT000006060654
Référencearticle 3-1 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

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