RattachementDispositions relatives aux obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006337232
Texte parentLEGITEXT000006060657
Référencearticle 13 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →
1. Les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 12 seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
2. Pour les emprunts amortissables par tirage au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, cet arrêté fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
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