RattachementDispositions relatives aux obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006337265
Texte parentLEGITEXT000006060657
Référencearticle 17 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →
1. A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables. Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres ou des nouvelles feuilles de coupons, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
2. A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.
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