Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 mai 1953.

TexteDécret n°53-380 du 28 avril 1953

RattachementComptes courants d'actions.

IdentifiantLEGIARTI000006337276

Texte parentLEGITEXT000006060657

Référencearticle 18 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières.

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