Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 3 mai 1953.

TexteDécret n°53-380 du 28 avril 1953

RattachementComptes courants d'actions.

IdentifiantLEGIARTI000006337324

Texte parentLEGITEXT000006060657

Référencearticle 22 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →

1. Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants d'actions ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.

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