Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 1953.

TexteDécret n°53-380 du 28 avril 1953

RattachementDispositions relatives aux actions.

IdentifiantLEGIARTI000006337141

Texte parentLEGITEXT000006060657

Référencearticle 3 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →

1. L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit, nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.

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