Décret n°53-380 du 28 avril 1953 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mai 1953.

TexteDécret n°53-380 du 28 avril 1953

RattachementDispositions relatives aux actions.

IdentifiantLEGIARTI000006337155

Texte parentLEGITEXT000006060657

Référencearticle 4 du décret n°53-380 du 28 avril 1953 (version du 3 mai 1953)Légifrance →

1. Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

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