RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920039
Texte parentLEGITEXT000006060658
Référencearticle 11 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 18 février 1958)Légifrance →
1. Le retrait et la suspension sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande et, en cas de retrait, après avis motivé du conseil de l'importation des produits de la pêche maritime, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations.
2. La décision est directement notifiée aux intéressés par le ministre chargé de la marine marchande. Ceux-ci doivent immédiatement faire retour de la carte professionnelle au ministère de la marine marchande.
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