Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 février 1958.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953
RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920040
Texte parentLEGITEXT000006060658
Référencearticle 12 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 18 février 1958)Légifrance →

1. Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an. Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.

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