Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1953.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953
RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920029
Texte parentLEGITEXT000006060658
Référencearticle 2 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 3 novembre 1953)Légifrance →

1. Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :

2. 1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;

3. 2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.

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