RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920029
Texte parentLEGITEXT000006060658
Référencearticle 2 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 3 novembre 1953)Légifrance →
1. Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
2. 1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
3. 2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
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