Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1953.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953

RattachementTitre IV : Des sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006920042

Texte parentLEGITEXT000006060658

Référencearticle 24 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 3 novembre 1953)Légifrance →

1. Les infractions aux décisions du comité professionnel seront soumises aux sanctions fixées par l'article 17 de l'ordonnance du 14 août 1945. Elles sont prononcées par le ministre chargé de la marine marchande dans les conditions prévues par ce texte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.