1. Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1953.
TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953
RattachementTitre IV : Des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006920043
Texte parentLEGITEXT000006060658
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