Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 juin 1967.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953

RattachementTitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006920045

Texte parentLEGITEXT000006060658

Référencearticle 27 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 2 juin 1967)Légifrance →

1. Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.

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