1. Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette publication.
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1953.
TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953
RattachementTitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006920046
Texte parentLEGITEXT000006060658
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