Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1957.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953

RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.

IdentifiantLEGIARTI000006920030

Texte parentLEGITEXT000006060658

Référencearticle 3 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 31 décembre 1957)Légifrance →

1. Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.

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