1. La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 février 1958.
TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953
RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920033
Texte parentLEGITEXT000006060658
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