RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006920035
Texte parentLEGITEXT000006060658
Référencearticle 7 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 7 mai 2005)Légifrance →
1. Le demandeur doit justifier : qu'il remplit les conditions générales pour exercer un commerce, en particulier celles imposées par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce, et produire, à l'appui de sa demande :
2. 1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou, dans le cas d'une société, de celui du directeur ou du gérant ;
3. 2° Un extrait du registre du commerce ;
4. 3° Un certificat d'inscription au rôle des patentes ;
5. 4° Un certificat délivré par le percepteur et attestant que, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1953, il est assujetti aux impôts correspondant à son état et à sa profession.
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