Décret n°53-383 du 2 mai 1953 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 février 1958.

TexteDécret n°53-383 du 2 mai 1953

RattachementTitre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.

IdentifiantLEGIARTI000006920036

Texte parentLEGITEXT000006060658

Référencearticle 8 du décret n°53-383 du 2 mai 1953 (version du 18 février 1958)Légifrance →

1. Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.