Décret n°53-483 du 20 mai 1953 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 1953.

TexteDécret n°53-483 du 20 mai 1953

IdentifiantLEGIARTI000006408242

Texte parentLEGITEXT000006060659

Référencearticle 5 du décret n°53-483 du 20 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.

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