1. Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du budget, le ministre des finances et les secrétaires d'Etat à la guerre, à la marine et à l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mai 1953.
TexteDécret n°53-483 du 20 mai 1953
IdentifiantLEGIARTI000006408235
Texte parentLEGITEXT000006060659
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