Référencearticle 13 bis du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 29 mai 1963)Légifrance →
1. Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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