RattachementTitre II : Dispositions spéciales aux institutions de retraites, d'épargne ou assurant le service de capitaux en cas de vie.
IdentifiantLEGIARTI000006774312
Texte parentLEGITEXT000006060661
Référencearticle 19 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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