Décret n°53-503 du 21 mai 1953 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 mai 1953.

TexteDécret n°53-503 du 21 mai 1953

IdentifiantLEGIARTI000006774292

Texte parentLEGITEXT000006060661

Référencearticle 20 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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