Référencearticle 4 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →
1. Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier.
2. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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