Référencearticle 5 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →
1. Les statuts déterminent :
2. 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ;
3. 2° Le siège social de l'institution ;
4. 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et la durée des pouvoirs de ceux-ci. Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs ;
5. 4° Les obligations des employeurs et, le cas échéant, les garanties données par eux à l'égard de l'institution ;
6. 5° Les obligations et avantages des salariés et bénéficiaires ;
7. 6° Les droits des salariés qui cessent de faire partie de l'institution ;
8. 7° Les conditions de la liquidation éventuelle de l'institution.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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