Référencearticle 8 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →
1. Les engagements pris par les institutions entre elles ou à l'égard des salariés ou bénéficiaires ne peuvent être garantis que dans la limite de leurs ressources.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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